Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Building Memory, plateforme SaaS de gestion documentaire pour copropriétés. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Description du service
Building Memory est une plateforme numérique permettant aux copropriétés de centraliser, organiser et partager leurs documents (PV d'AG, factures, contrats, rapports d'intervention) grâce à une classification automatique par intelligence artificielle.
3. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier immédiatement Building Memory de toute utilisation non autorisée.
Les accès sont définis par rôle :
- Locataire : accès aux informations pratiques
- Copropriétaire : accès aux documents financiers et PV d'AG
- Membre du conseil syndical : accès aux contrats et documents de gestion
- Président du conseil syndical : gestion des accès et validation
- Syndic : gestion multi-immeubles
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas déposer de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter d'accéder à des espaces auxquels il n'est pas autorisé
- Respecter les droits d'accès définis par son rôle
5. Tarification et facturation
L'abonnement est souscrit à l'année par la copropriété. Le tarif est de 10 € par lot et par an, avec un minimum de 250 €/an par immeuble. La facturation est annuelle, sans reconduction tacite forcée. Les syndics et les prestataires bénéficient d'un accès gratuit pour les copropriétés clientes de Building Memory.
Aucun engagement de durée minimum n'est requis. La résiliation peut intervenir à tout moment, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
6. Disponibilité du service
Building Memory s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir et seront notifiées dans la mesure du possible.
7. Propriété des données
Les documents déposés restent la propriété exclusive de la copropriété. Building Memory n'acquiert aucun droit de propriété sur ces documents. Un export intégral des documents (archive .zip) est disponible à tout moment pendant l'abonnement. Les données ne sont pas supprimées automatiquement à la fin de l'abonnement : faute de paiement, l'espace de l'immeuble passe automatiquement en lecture seule 90 jours après l'échéance de l'abonnement, les documents restent consultables et leur export complet reste possible.
8. Limitation de responsabilité
Building Memory ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de Building Memory est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9. Modifications des CGU
Building Memory se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Building Memory.
Pour toute question : contact@building-memory.fr